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Numéro unique de l'accès au droit

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Détails
Mis à jour : 14 septembre 2021

Site d'information sur la protection des majeurs

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Capture d'écran du site internet

Détails
Mis à jour : 29 novembre 2017

Droit pluriel vous explique... le CDAD

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Détails
Mis à jour : 11 mai 2017

Ouverture d'un point d'accès au droit aux Andelys

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Photo de la signature de la convention 

Le 3 mars 2017, la convention portant création d'un Point d'Accès au Droit (PAD) aux Andelys a été signée par Sylvie REBBOH, présidente du tribunal de grande instance d'Evreux et du Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de l'Eure et Frédéric DUCHE, maire des Andelys.

Détails
Mis à jour : 19 avril 2017

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Justice : actualités

15 août 2022

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  • Justice des mineurs : répondez à un appel à projet de recherche
  • Affaire Recco : « La malédiction du berceau de la tortue »
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